Nos statuts

par Groupe Com | 16 Nov 2018 | Uncategorized

STATUTS DE LA
SOCIETE COOPERATIVE CO-E-SION

Préambule

Les membres de l’Association Co-é-sion réunis en Assemblée Générale Extraordinaire le 23 juillet 2018 ont décidé, en raison de l’évolution des projets de l’association dont notamment la reprise d’un magasin en mode participatif, de faire évoluer le statut associatif en statut coopératif, offrant ainsi à la communauté d’intérêt un nouveau cadre plus adapté à ses nouvelles activités et lui permettant de poursuivre dans de meilleures conditions ses buts sociaux.

I – RAISON SOCIALE, SIEGE ET BUT

Art.1            RAISON SOCIALE

Sous la raison sociale de ‘Société Coopérative Co-é-sion’, il est constitué une société coopérative à but non lucratif et de durée illimitée (ci-après dénommée la Coopérative), ausens des articles 828ss du Code suisse des Obligations. La Coopérative est soumise aux dispositions du CO ainsi qu’aux présents statuts.

Art.2 SIEGE

Le siège de la Coopérative est situé à Arbaz en Valais central. Son adresse est 94, route d’Anzère, 1974 Arbaz.

Art.3 BUT

1. La Coopérative crée et soutient des projets visant à :

– offrir à ses membres des produits alimentaires et de première nécessité de qualité la plus naturelle possible au meilleur prix possible tout en rémunérant les producteurs au mieux et en limitant au maximum son impact environnemental. Elle ne poursuit pas de but lucratif et fonctionne selon un principe de participation active par lequel les coopérateurs travaillent bénévolement aux projets et mutualisent leur travail et leurs compétences afin de se procurer des biens et services à moindre coût.

– être un vecteur d’échange culturel, social et éducatif autour de l’alimentation et de l’environnement en Valais.

– et œuvrer au maintien et au développement d’une production agricole locale et à la préservation du patrimoine local de biodiversité.

2. La Coopérative s’organise de façon démocratique, transparente, inclusive et sans discrimination. Elle met tout en œuvre pour atteindre ses buts en respectant les sept principes fondamentaux du modèle coopératif (voir Annexe 1).

3. La Coopérative peut soutenir toute action, projet ou entité engagés par un objet similaire.

II – ACQUISITION ET PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

Art.4 CATEGORIES DE MEMBRES

La Coopérative comprend les catégories de membres suivantes :

– Membre Participant Actif : personnes physiques détenant au moins une part sociale et contribuant par leur travail bénévole à la vie de l’un des projets de la coopérative.

– Membre Participant Cotisant : personnes physiques détenant au moins une part sociale et versant une contrepartie financière à leur travail sous forme de cotisation annuelle.

– Membre Sympathisant : personne physique ou morale payant une cotisation annuelle et soutenant les buts de la coopérative mais ne s’impliquant pas de manière active dans la réalisation de ses projets.

Art.5 PARTS SOCIALES

La Coopérative émet des parts sociales d’une valeur nominale de 50 CHF.

Chaque membre, quelle que soit sa catégorie, doit acquérir au moins une part sociale.

Ni intérêts, ni dividendes ne sont servis sur les parts sociales, le produit rentrant pour le tout dans la fortune de la coopérative.

Art.6             ADMISSION

Peuvent devenir membres coopérateurs les personnes physiques et les personnes morales qui en font la demande écrite.

La procédure d’admission est ouverte lorsque les statuts de la Coopérative ont été lus et signés par la personne qui désire devenir membre ou son représentant dans le cas d’une personne morale.

L’administration de la Coopérative statue sur l’admission de nouveaux membres.

En cas de refus, celui-ci n’a pas besoin d’être motivé.

L’admission peut avoir lieu en tout temps.

Art.7             SORTIE

En respectant un délai de résiliation de 3 mois, tout membre peut déclarer, par écrit, sa sortie pour la fin d’un exercice annuel (art. 844 du CO).

La qualité de membre s’éteint également par :
– l’exclusion ou lorsque le membre ne remplit plus les conditions requises pour l’admission ;

– le décès ;

– la dissolution pour les personnes morales.

En cas de décès d’un coopérateur ses héritiers deviennent membres de même catégorie sur simple demande écrite.

Art.8              EXCLUSION

La Coopérative peut exclure un de ses membres :

– s’il agit contrairement aux intérêts de la coopérative ;

– s’il ne se conforme pas aux statuts et règlements de la Coopérative ou aux décisions de ses organes ;

– s’il ne remplit pas ses obligations financières ;

– s’il doit être poursuivi.

Le membre exclu peut recourir à l’Assemblée générale.

L’exclusion ne peut donner lieu à aucune action en justice.

L’exclusion comme la démission ne libère pas le membre sortant de ses obligations financières échues.

Art.9              DROITS A LA FORTUNE SOCIALE

Les membres coopérateurs sortant ou exclus ou leurs héritiers n’ont pas droit à la fortune sociale ni au remboursement des parts sociales avant que ces dernières ne soient désignées comme remboursables par le Comité dans le cadre de sa compétence.

Le Comité peut accorder un remboursement de part sociale sous les conditions suivantes :

– le versement ne doit pas compromettre l’équilibre financier de la coopérative ;

– le montant est calculé d’après la valeur effective de la part sociale mais ne dépassera en aucun cas la valeur nominale.

III  – DROITS, DEVOIRS ET RESPONSABILITES DES MEMBRES

Art.10              DROITS

Les coopérateurs  Participants  Actifs jouissent des droits suivants :

– droit de vote lors de l’Assemblée générale ;

– droit de regard aux comptes de la coopérative ;

– sont éligibles au comité de la coopérative ;

– sont éligibles aux comités ou organes de gestion des projets auxquels ils participent.

Les coopérateurs Participants  Cotisants jouissent des droits suivants :

– droit de vote lors de l’Assemblée générale ;

– droit de regard aux comptes de la coopérative ;

– ils sont éligibles au Comité de la coopérative ;

Les coopérateurs  Sympathisants jouissent des droits suivants :

– ils ont une voix consultative aux assemblées ;

– ils peuvent proposer de nouveaux projets lors des assemblées ;

– ils ont droit de regard aux comptes de la coopérative ;

– ils peuvent faire partie de l’Organe de contrôle.

Art.11             DEVOIRS

Tous les membres Participants doivent s’acquitter de leurs obligations financières par le paiement de la ou des parts sociales souscrites et pour les membres Cotisants de la contribution annuelle fixée par l’Assemblée générale.

Les membres Participants actifs sont tenus de participer aux activités des projets sous forme de travail bénévole.

Chaque projet peut fixer un temps de travail pour ses bénévoles mais celui-ci doit être au minimum de 26 heures par an ou selon décision de l’Assemblée générale.

Chaque projet détermine les compensations ou mesures prises en cas de non-respect du temps de participation active.

Les membres Sympathisants s’acquitte d’une cotisation annuelle libre.

Art.12             RESPONSABILITES

La fortune sociale répond à titre exclusif des engagements de la Coopérative. Toute responsabilité individuelle des sociétaires de la Coopérative est exclue.

Les coopérateurs sont tenus de veiller de bonne foi à la défense des intérêts sociaux et agissent globalement dans l’intérêt de l’ensemble de la Coopérative.

IV – ORGANES DE LA COOPERATIVE

Les organes de la société sont :

• L’Assemblée générale
• Le Comité de gestion
• L’Organe de contrôle interne

Art.13             ASSEMBLEE GENERALE

L’Assemblée générale ordinaire a lieu au minimum une fois par année civile et au plus tard trois mois après le bouclement des comptes. Elle est convoquée au moins 20 jours à l’avance par le Comité par courrier postal ou électronique.

Le Comité peut convoquer des assemblées générales extraordinaires aussi souvent que le besoin s’en fait sentir.

Un cinquième des membres de la Coopérative peut demander la tenue d’une assemblée extraordinaire.

L’Assemblée est valablement constituée quel que soit le nombre des membres présents.

Art.14             COMPETENCE DE L’AG

L’Assemblée générale :

– adopte et modifie les statuts ;

– décide et approuve la création de nouveaux projets, les choix stratégiques des projets et leur adéquation aux buts de la coopérative ;

– décide pour chaque année de la contribution des membres participants : soit de la durée de temps travaillé pour les participants actifs, soit du montant de la cotisation pour les participants cotisants ;

– approuve les résultats financiers et les budgets ;

– donne décharge au comité ainsi qu’à l’organe de contrôle ;

– décide sur proposition du comité des dépenses extraordinaires, du remboursement des parts sociales ;

– statue sur la répartition de l’excédent actif ;

– décide de la dissolution et liquidation de la coopérative ;

– prend toutes décisions qui lui sont expressément réservées par la loi ou les statuts.

Art.15             VOTATIONS

– Chaque membre, quel que soit le nombre de parts sociales souscrites, a une voix.

– Les votes ont lieu à main levée (exceptionnellement au bulletin secret à la demande la moitié des membres présents).

– Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes.

– En cas d’égalité des suffrages, la voix du président est prépondérante.

– Les deux tiers des voix présentes sont requises pour une modification des statuts ou une dissolution de la société.

Art.16             ORDRE DU JOUR

L’Assemblée ne peut délibérer valablement que sur les objets portés à l’ordre du jour.

Toute proposition individuelle doit être communiquée au comité au moins dix jours avant la date de l’AG.

Art.17             COMITE DE GESTION

Il se compose de 5 membres au minimum.

Chaque projet de la Coopérative doit être représenté dans le Comité par au moins un membre participant actif.

Il est élu pour une durée de 2 ans rééligible et son élection se fait à la majorité absolue des voix présentes.

Le comité se constitue lui-même.

Art.18             COMPETENCES DU COMITE

Le Comité dirige l’activité de la coopérative et exécute les décisions de l’AG. Il est chargé :

• de prendre les mesures utiles pour attendre les buts fixés ;
• de veiller à l’application des statuts et d’administrer les biens de la coopérative ;
• de prendre les décisions relatives à l’admission et à la démission des membres ainsi qu’à leur exclusion éventuelle ;
• de convoquer les assemblées générales ordinaires et extraordinaires et de préparer les délibérations ;
• de désigner les personnes pouvant engager par leur signature la coopérative (membres signataires) ;
• de veiller à la tenue régulière des procès-verbaux et à la liste des membres coopérateurs ;
• de prendre toutes les décisions financières en vue de l’accomplissement du but social, sauf dépenses extraordinaires devant être décidées par l’Assemblée générale ;
• de superviser l’établissement du compte d’exploitation, du bilan annuel et de la remise de ces pièces à l’Organe de contrôle ;
• de proposer à l’assemblée générale le remboursement des parts sociales ;
• d’engager et, le cas échéant, licencier les salariés de la société ;
• de confier un mandat limité dans le temps à toute personne de la coopérative ou extérieure s’il le juge nécessaire.

Art.19             FONCTIONNEMENT

Le Comité se réunit de façon régulière et a minima une fois tous les 2 mois.

Il délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions sont prises par consentement ou à défaut à la majorité absolue. La voix du Président est prépondérante en cas d’égalité.

Art.20            REPRESENTATION

La Coopérative est valablement représentée à l’égard des tiers par la signature collective de deux membres au moins des trois membres du Comité désignés comme signataires.

Art.21             ORGANE DE REVISION

Une société  coopérative peut renoncer au contrôle restreint et à l’inscription d’un organe de révision au registre de commerce si les conditions établies par la loi le permettent (art62, al2 et ss et 89 ORC).

La Société coopérative Co-é-sion ne remplit pas les conditions pour être soumise à un contrôle ordinaire et son effectif ne dépasse pas dix emplois à plein temps en moyenne annuelle.  Les fondateurs ainsi que l’ensemble des coopérateurs renoncent au contrôle restreint.

Ils choisissent d’élire à la place un organe de contrôle interne.

Cet Organe de  contrôle est composé de 2 contrôleurs aux comptes et si possible de 2

conseillers.

L’organe est constitué dès l’élection des 2 contrôleurs aux comptes par l’Assemblée

générale et ceci pour une durée d’un an. Ils sont rééligibles.

Les contrôleurs aux comptes peuvent être coopérateurs ou non mais ne doivent pas faire partie des membres fondateurs, des salariés ni être en relation d’affaires avec la coopérative.

L’élection des deux conseillers se fait sur proposition du comité et elle est facultative. Ces conseillers ont pour attribution de surveiller la bonne application des principes coopératifs selon les présents statuts et la charte de la Coopérative et de conseiller stratégiquement le comité en regard avec les objectifs proposés à l’Assemblée générale pour la réalisation des buts de la Coopérative. Ces conseillers ne peuvent pas être coopérateurs ceci afin d’apporter un conseil impartial.

Art.22            ATTRIBUTIONS

Les attributions des contrôleurs sont celles prévues aux articles 907 à 909 CO.

L’Organe de contrôle soumet au comité et à l’Assemblée générale un rapport écrit au terme de chaque exercice avec des propositions. Il a droit de regard sur la comptabilité et la caisse et a droit de procéder à des vérifications intermédiaires.

Art.23 PROJETS DE LA COOPERATIVE

Les projets créés par la Coopérative pour atteindre ses buts le sont sur décision de l’Assemblée générale.

Ils sont supervisés par le comité mais sont autonomes dans leur mise en œuvre. Leur organisation propre ainsi que leurs règles de fonctionnement sont régies par règlement interne.

V – DISPOSITIONS FINANCIERES

Art.24             CAPITAL SOCIAL

Le capital social n’est pas limité. Les ressources nécessaires à la société lui sont fournies par :

– l’émission de parts sociales nominatives. La souscription de ces parts peut avoir lieu en tout temps ;

– les emprunts et subventions ;

– les dons et legs.

Art.25             BOUCLEMENT COMPTABLE

L’exercice administratif commence le 1^erjanvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Le bouclement comptable doit intervenir au plus tard 6 mois après la fin de l’exercice. Le comité doit tenir à disposition pour consultation des coopérateurs le bilan et le compte d’exploitation, le rapport des contrôleurs et le budget du nouvel exercice au moins 10 jours avant l’AG.

L’excédent actif sera affecté en priorité à l’amortissement des actifs mobiliers, au remboursement d’emprunts et à la constitution d’un fond de réserve.

VI – DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Art.26             DISSOLUTION

La dissolution et la liquidation sont décidées par l’Assemblée générale et par au moins les 2/3 des membres présents.

Les présents statuts ont été adoptés en assemblée constitutive à Sion le 23 juillet 2018.

Signatures des membres fondateurs